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Par décision du 31 janvier 2019, la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

Pôle social

6633d672c0d3e3fe99d14ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

A ce titre, une Convention avait été conclue prévoyant la mise à disposition d'un éducateur à temps complet pour assurer l'accompagnement social au sein du foyer ainsi qu'un gardien (agent de police municipale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfdd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

S’agissant de la fuite d’ACTM 100 le 14 juillet 2007, elle déclare que l’assurée avait consulté l’infirmière du site et qu’elle n’avait pas eu d’arrêt de travail, ni de soins particuliers pris en charge

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d46cdc6046d47055ab9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 21 janvier 2019, sans séquelles indemnisables.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c76cdc6046d470a4075

T. Judiciaire

3 avril 2026

La CPAM de la [Localité 1] a transmis à l’assurée et à son employeur un questionnaire, qu’ils ont respectivement complété le 15 octobre et le 19 novembre 2024.

Source officielle

CTX Protection sociale

6706db17f1d01e3c86f4729c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Suivant décision du 8 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

Serv. contentieux social

66901d12af84b0bef080ca03

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Elle indique que le docteur [O] a conclut que le taux ne peut pas être fixé pour l’assuré dont l’état de santé en lien avec la maladie professionnelle n’est pas consolidé à la date où il est examiné par

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e10bb2f8a66ca5fbb0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il appartient à la caisse qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les risques professionnels de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident et donc de l'existence d'une

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4113

T. Judiciaire

4 avril 2024

Diagnostic de myofacite à macrophages post vaccinale » et a sollicité sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

le protéger de ce risque.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c03aaacbea0fe681faa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle souligne faire preuve d’une vigilance quant à la sécurité de ses salariés et prendre les mesures nécessaires destinées à éviter tout risque.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

65b163fab9f94e984650cf3c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Il ajoute que ces anomalies auraient dû conduire la banque à l’interroger sur ces opérations inhabituelles, à contrôler la légalité des placements, à s’assurer que le bénéficiaire, avec lequel il n’avait

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

Elle affirme être assurée contre les risques locatifs et déclare vouloir réaliser un paiement de 3000 euros dans le temps du délibéré. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

68e0154d74e929a9d8fa3de1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Pilati, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE En 2022, Monsieur [B] [K] et Madame [N] [H] ont confié à la société BETON EXPERT, assurée

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

force publique et d’un serrurier le cas échéant, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques

Source officielle

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

Après instruction, par courrier du 8 juin 2023, la Caisse a informé la société [5] de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée par Madame [

Source officielle

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

Surtout, du propre aveu de la société ALLIANZ dans ses écritures, la garantie déclenchée par réclamation couvre l’assuré dès lors que le fait dommageable est antérieur à la résiliation/expiration et la

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4ae9a46d1f5a76c243

T. Judiciaire

6 janvier 2025

2018, le [11] établissait le direct et essentiel entre le syndrome anxiodépressif réactionnel du salarié et son activité professionnelle de responsable administratif du fait de son exposition à des risques

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13aaad4f3671a27fa77ba

T. Judiciaire

2 février 2024

société [5] a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après CPAM ou la caisse) un accident survenu le 19 mai 2022 à sa salariée, madame [J] [L] (ci-après également dénommée l’assurée

Source officielle

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