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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
attestation du maître d’œuvre.
Référés
67f6e852a9d5adc260628123
4 avril 2025
TOULOUSE DÉFENDEURS Syndic. de copro. de l’Immeuble sis [Adresse 7] Représenté par son syndic en exercice la société GRAND SUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître
Chambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
Au fond 1) Les infiltrations près de la verrière Il résulte de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage
REFERES 2ème Section
670573531296b51ba2b11773
7 octobre 2024
] [Y] né le 09 Juillet 1978 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 6] Madame [V] [Y] née [D] née le 18 Février 1986 à [Localité 12] (11) [Adresse 8] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître
668d7b4653e3bdd077851e13
8 juillet 2024
par son syndic le Cabinet PAC GESTION dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître
678e9d27bfd75b73b3e3de23
13 janvier 2025
DEMANDEURS Monsieur [O] [Z] né le 19 Avril 1952 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 6] Madame [R] [P] née le 19 Juillet 1954 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître
6a15e1becdc6046d4705209d
18 mai 2026
Julie PONS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sophie LIOTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES EGB JURCIC, SARL dont le siège social est situé : [Adresse 2] [Localité
REFERES
69dff2f5cdc6046d475f624a
2 avril 2026
[E] [O] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] représentés par Maître Sabrina LETOUIT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
6ème chambre 2ème section
678172d66d34da2cbdcda01d
10 janvier 2025
ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 DEFENDERESSES S.A.R.L.
Chambre des Référés
65a6dca747251e2b242563ea
16 janvier 2024
a été souscrite par les maîtres d'ouvrage auprès de la la société d'assurance mutuelle d'[Localité 19] (ci-après dénommée AMIG).
PCP JTJ proxi fond
659d9d7aaa704a07f49342f0
9 janvier 2024
à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.
7ème chambre 1ère section
670eb2921c3411ff34535b62
1 octobre 2024
ALBINGIA 109-111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 DEFENDEURS
670573581296b51ba2b117e6
[H] [F] [A] né le 17 juillet 1948 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 15] Madame [D] [W] [U] née [O] née le 24 mai 1943 à [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 15] Tous les trois représentés par Maître
6615831cdb5098996d5a4386
8 avril 2024
ALVES HENRIQUE Dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice
1ère Chambre A
6786c487df5b5c7d10ca7b0c
9 janvier 2025
- En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage, préciser quels désordres
68e43647681ed727f2a69ce2
3 octobre 2025
[E] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.R.L.
678805a4c21c0e53e790673c
Monsieur [I] [Z] ingénieur né le 03 Mai 1962 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 4] Madame [F] [P] épouse [Z] née le 13 Juin 1958 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître
67058bef1296b51ba2b7e756
8 octobre 2024
BT DEKNEUDT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Julien HAQUETTE, avocat membre de la
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
ACTIS, prise en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 23] [Localité 35] S.A.S.
2ème Chambre civile
697abaf4cdc6046d470af1ec
9 janvier 2026
Elle fait remarquer que le procès-verbal de réception a été signé, le 16 novembre 2017, par monsieur [J] [I] en qualité de maître d'œuvre et de maître d'ouvrage puisqu'au jour de la signature du contrat
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