révisable jusqu’à libération complète des lieux, -condamner solidairement Monsieur [G] [Y] [M] et Madame [G] [Y] [X] [T] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[C] [O] et Mme [W] [Z] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; CONDAMNE Monsieur [U] [R] à régler à Madame [G] [Y] la somme de

[L] [Y] [V] [G] et Mme [I] [C] ép. [Y] [V] [G] aux dépens et rejette la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Enfin, l'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221- 10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

frais du nouvel article 2308 du code civil.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, et domicilié chez monsieur [V] [G] [U], monsieur

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[K] [D] et Mme [G] [Y] épouse [D] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure

intérêts au taux légal à compter de la présente décision par application de l’article 1344-1 du code civil, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du

L'article 20-1 alinéas 1 et 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l'article 6, le locataire peut

 ; - Condamner Madame [F] [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [F] [G] aux dépens.

Elle sollicite de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 1343-2 du Code Civil, -CONDAMNER la SARL MADAME [G] à payer à la Banque CIC EST un montant de 2 136,85 euros, augmenté