[Z] [V], prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE sous le numéro 733 780 084, dont le siège social est sis chez PLATTARD - 414 avenue de la Plage -

DB2H-W-B7H-XWED Jugement du 26 Mai 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE Maître Jean-françois CHRONOWSKI de la SAS SAONE

FRANCE [W] CAPRICORNES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clémence VIGNERES, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Appelée

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Saône par la voie électronique le 28 novembre 2025, soit plus de six

10] sous le n°444 380 802 [Adresse 6] [Localité 11] Défenderesse intervenant forçé Représentant par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de CHALON SUR SAONE

Ejectée du véhicule, elle a été prise en charge sur place par les pompiers et le SAMU.

. - Une copie certifiée conforme à Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL CHEZEAUBERNARD - NEUVILLE-SUR-SAONE - Une copie au dossier EXPOSE

Le 4 juillet 2022, la société ELECTRICITE AUTO SABOU sises à [Localité 6] au MAROC constatait un code défaut « pression de ligne de transmission trop élevée ou trop longue - Actif ».

Il a manifestement été rempli par le médecin traitant de l’assuré pour les besoins de la cause, puisque l’assuré a en réalité été transporté aux Urgences suite à l’appel du SAMU lorsqu’il est rentré à

EXPOSÉ DU LITIGE La société HÔTEL DU ROI [Localité 2] exploite un hôtel portant le même nom situé [Adresse 3] à [Localité 3] assurant notamment un hébergement pour des personnes prises en charge par le SAMU

SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 12], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP ALLIOT- GUINET-LAMAZOUERE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Haute-Saône

Il a confié à la société Better and Better, anciennement EURL Home Agency et assurée par la Mutuelle d'Assurances Val de Saône Beaujolais une mission complète de maîtrise d'œuvre et la réalisation des

Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 (avocat postulant) et Maître Sophie LITTNER BIBARD, avocate au barreau de CHALON SUR SAONE

rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Ordonnons une mesure d'expertise médicale et commettons pour y procéder: Le Dr [S] [O] SAMU

[X] [O] a été immédiatement transporté par le Samu au CHU de [Localité 9], son état clinique nécessitant un transfert en soins intensifs au CHR d'[Localité 10], dans le service de réanimation chirurgicale

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [K] [Q] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, CPAM DE SAONE ET LOIRE aux droits de laquelle vient la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or, dont le siège social est [Adresse

FRERES [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat au barreau de Nîmes, substituée par Maître Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès

TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD

DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD