L'acte authentique prévoyait une livraison au plus tard dans le courant du 2ème trimestre 2020, soit au plus tard le 30 juin 2020, sauf en cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension de délai

- Ordonner la suspension de la clause résolutoire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au fond et au plus tard 24 mois après l’Ordonnance à intervenir.

[Y] [O] expose que Mme [J] [Z] a tardé à lui transmettre les informations relatives à la survenance du sinistre.

Selon la caisse, elle a respecté le contradictoire notamment au vu des délais fixé, déclarant que la caisse devait prendre sa décision au plus tard le 20 mai 2021 et non précisément le 20 mai.

Ledit article 31 « Dates de référence » précise : « Date d’effet du présent bail à la livraison des locaux au plus tard le 01/04/2020 mais le bailleur disposera éventuellement d’un mois supplémentaire

Sur la résiliation du contrat de bail Sur la recevabilité des demandes Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six

BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la SARL REGIE TARGE

l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN

assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 09 Janvier 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

Révoque l’ordonnance de clôture; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mai 2026 à 13h30; Disons que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard

provision ; RÉSERVONS les dépens ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2024 devant le cabinet 2/1 pour conclusions du demandeur sur le fondement du divorce le 23 avril au plus tard

assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 09 Janvier 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

assigné le défendeur devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

assigné les défendeurs devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ; Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard

proximité pour l'audience du 11 octobre 2024 ; Que la copie de l’assignation délivrée par le commissaire de justice au défendeur n’a pas été remise au greffe dans les délais prescrits, à savoir au plus tard

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures