Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] [C].

Par acte de commissaire de justice en date du 26.11.2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Par assignation du 1er septembre 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 23 février 2026 lors de laquelle la SEDRE représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 8 octobre

Par acte du 06 octobre 2025, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a fait assigner Mme [N] [I] (acte remis à Étude ) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins

[M] [R] a fait assigner en référé la société J.I.S.J. devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Dire et juger que la clause résolutoire contenue au bail en date du 06 octobre 2020, consenti

La Caisse a transmis sa demande pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile de France lequel a rendu un avis défavorable.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SA ICADE a, par exploit délivré le 26 septembre 2023, fait citer la SARL AGI-WT devant le président du tribunal judiciaire

[A] [O] Me Karine FAUTRAT - 102 Préfecture du calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [A] [O] venant aux droits de son père, Monsieur [Q] [O], décédé le 10 mars 2025 demeurant [Adresse 3] [Localité

Madame [U] [J] n'a pas régularisé la situation.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Madame [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Monsieur [M] [Y] n'a pas régularisé la situation.

Initialement fixé à l’audience du 17 décembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11 février 2026, à la demande du demandeur.

Par courriers des 15 et 18 décembre 2025, monsieur [U] [Y] a indiqué acquiescer à la demande de donner acte de l’accord intervenu et de la défixation de la vue des lieux de la 2CCAM.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La demande est donc recevable.