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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - Référés
677eee44b01eea4cf01aa07b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SA PACIFICA aux dépens ; -dire la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux appelés dans la cause.
Source officielle3ème Ch.section B
669640c2f5112d8edd056aea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars 2022 ; PRONONCE
Source officielle4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que
Source officielleChambre 4
67f6c646a9d5adc260621b5f
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande principale Sur le devoir d ‘informationAux termes de l'article Article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement
Source officielle1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il demande encore la condamnation de l'Hôpital privé [11] et de son assureur à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code
Source officiellePCP JCP fond
6633da46c0d3e3fe99d17a1f
5 avril 2024
5 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2899894f7f4d2e08d46a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-25 du Code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l’article L. 341-12 du même code, mais également par la
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleChambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°77740724417 et n°77740756688
Source officielle1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de son assignation, valant conclusions, elle demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, de : - condamner M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf13de266e89ef1189c7c
26 avril 2024
26 avril 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officiellePPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code civil et des articles 131-1 et suivants et 642 du code de procédure civile : - de débouter la société COFIDIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre principal : de désigner
Source officielle1re chambre civile
68e55d690e2901d10fa3ac45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation
Source officielle4 ème Chambre civile
698437a6cdc6046d47faad3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de la décision à intervenir, - condamner la société [8] à lui verser la somme de 3.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la société [8] aux entiers dépens.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2b17147355d7afb955
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf359e266e89ef118ce01
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE compétent le juge aux affaires familiales français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du
Source officielle6ème chambre civile
69cef611cdc6046d47eaa7c9
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd8e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 113