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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP REFERES
696551dccdc6046d47105cf9
6 janvier 2026
de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
EXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
Dès lors, la date de référence doit être fixée au 27 avril 2014, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 avril 2015 au 2 juin inclus, ainsi que le souligne le commissaire
JAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
Conformément à l’article 388-1 du code civil, l’enfant a été informée de son droit à être entendue par le juge aux affaires familiales. L’audition de la mineure a eu lieu le 7 juin 2023.
TPX SGL JCP FOND
69d02564cdc6046d4707275a
2 avril 2026
Se référant à des écritures qu’elle a versées aux débat, Madame [R] [U], sollicite au nom de Monsieur [F] et en son nom propre, au visa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que Monsieur
2ème Chambre civile
661043f4c9ea95b316fe3019
4 avril 2024
789 du code de procédure civile et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de : “CONDAMNER les SA MM IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à Monsieur [F] [V] une somme de 199.675,07 Euros
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret
PCP JTJ proxi fond
668ed1792980a82f59d99268
5 juillet 2024
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
REFERES
68e94fce3ea43407b9104ab0
3 octobre 2025
[N] [J] a, par actes de commissaire de justice en date des 24 et 27 juin 2025, fait assigner en référé l’assureur du véhicule impliqué, la [Adresse 12] (Groupama Centre Atlantique) et la Mutualité Sociale
PPP Référés
69e66d5fcdc6046d47eefed2
10 avril 2026
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50154
7 octobre 2025
* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 11] par voie électronique avec accusé de
Expropriations
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
N° RG 22/01872 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMBS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Janvier 2024 50D N° RG 22/01872 N° Portalis DBX6-
JCP Civil
69c19ca7cdc6046d47b15c70
Sur la demande tendant à la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « un dépôt de garantie […] est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
De jurisprudence constante, est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 , tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident.
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
Par conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2023, la société RBS et la compagnie L'AUXILIAIRE demandent qu'il plaise : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 2240 et 1231
Chambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
Dès lors, les conditions de l’article 815-6 du code civil sont réunies.
1/2/1 nationalité A
6a0f5761cdc6046d477c124d
21 mai 2026
, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d'audience, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’
1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
française souscrite le 22 décembre 2020 par [B] [W], né le 25 décembre 2002 à [Localité 2], sous-préfecture de [Localité 5] (Côte d’Ivoire), en application de l’article 21-12 1° du Code civil, au motif
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
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