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1 685 résultats pour « article 27 de la loi du 22 juin 1982 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP REFERES

696551dccdc6046d47105cf9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf3638cf45b25ce353c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, la date de référence doit être fixée au 27 avril 2014, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 avril 2015 au 2 juin inclus, ainsi que le souligne le commissaire

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6980fea2cdc6046d47acb025

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l’article 388-1 du code civil, l’enfant a été informée de son droit à être entendue par le juge aux affaires familiales. L’audition de la mineure a eu lieu le 7 juin 2023.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02564cdc6046d4707275a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se référant à des écritures qu’elle a versées aux débat, Madame [R] [U], sollicite au nom de Monsieur [F] et en son nom propre, au visa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que Monsieur

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661043f4c9ea95b316fe3019

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

789 du code de procédure civile et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de : “CONDAMNER les SA MM IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à Monsieur [F] [V] une somme de 199.675,07 Euros

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions du 4 mars 2024, Monsieur [J] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 1353 du code civil, la loi du 10 juillet 1965, le décret

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1792980a82f59d99268

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fce3ea43407b9104ab0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[N] [J] a, par actes de commissaire de justice en date des 24 et 27 juin 2025, fait assigner en référé l’assureur du véhicule impliqué, la [Adresse 12] (Groupama Centre Atlantique) et la Mutualité Sociale

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5fcdc6046d47eefed2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa50154

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 11] par voie électronique avec accusé de

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a6a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

N° RG 22/01872 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMBS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Janvier 2024 50D N° RG 22/01872 N° Portalis DBX6-

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19ca7cdc6046d47b15c70

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande tendant à la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « un dépôt de garantie […] est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De jurisprudence constante, est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 , tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2023, la société RBS et la compagnie L'AUXILIAIRE demandent qu'il plaise : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 2240 et 1231

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f76f491b6d2638de18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors, les conditions de l’article 815-6 du code civil sont réunies.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5761cdc6046d477c124d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d'audience, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

661829644e82250580d220e0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

française souscrite le 22 décembre 2020 par [B] [W], né le 25 décembre 2002 à [Localité 2], sous-préfecture de [Localité 5] (Côte d’Ivoire), en application de l’article 21-12 1° du Code civil, au motif

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle

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