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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db432ef06e1567cdd9f50b
4 avril 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0b
16 janvier 2024
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
JCP FOND
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
20 mai 2026
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989.
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
Deuxième Chambre
68700a66b8daa57c7f66d0c1
4 juillet 2025
440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois d'avril 2024 (date du dernier
Ctx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
TPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab9c
12 juillet 2024
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
678177806d34da2cbdcdae6e
7 janvier 2025
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
669022f5766d1156dbbed290
11 juillet 2024
669022b1766d1156dbbed04c
JCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eaf2
9 juillet 2024
PCP JCP ACR référé
67880a66c21c0e53e7907b59
9 janvier 2025
Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait
JCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code
0P3 P.Prox.Référés
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
TPX DE GONESSE
6a189d10cdc6046d474897b3
9 avril 2026
Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,
4 ème Chambre civile
6a047c72cdc6046d4797978a
2 avril 2026
6786b8e3df5b5c7d10ca5b58
13 janvier 2025
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
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