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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432ef06e1567cdd9f50b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba0b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe2a9d5adc26061f584

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68700a66b8daa57c7f66d0c1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois d'avril 2024 (date du dernier

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab9c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177806d34da2cbdcdae6e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f5766d1156dbbed290

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022b1766d1156dbbed04c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eaf2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a66c21c0e53e7907b59

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909025174f11989f34d07bd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c72cdc6046d4797978a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle

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