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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a864

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le moyen tiré de la nullité de la saisie-attribution sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

gratuites d'actions pour 2014, - 29 7656,24 euros au titre du plan d'attributions gratuites d'actions pour 2015, - 106 138,64 euros au titre du plan d'attribution d'option de souscription pour 2013,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6788047cc21c0e53e7906437

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5beb89538338ecde65f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le fondement du jugement du 9 mai 2017, Madame [Y] [I] a pratiqué le 28 août 2023 au préjudice de son ancien conjoint (qui réside sur l'île Maurice) une saisie attribution auprès du CRÉDIT AGRICOLE

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La MAF sollicite la nullité de la saisie-attribution, subsidiairement, la mainlevée.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fae

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution fondée sur la nullité de la signification du 8 juin doit être écartée.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fe47251e2b2424b9ef

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Source officielle
TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’irrégularité alléguée du décompte de la saisie-attribution du 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3346d547e419ff081f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 5 mai 2023, Monsieur [F] [H] a fait procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire de Monsieur [D]. Cette saisie attribution a été dénoncée à ce dernier le 12 mai 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisie-attribution a été dénoncée à la société COOP'MAG le 26 septembre 2024.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a90cdc6046d47cf5f62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée à Mme [I] le 12 février 2024, par dépôt en étude (destinataire absent, avis de passage laissé).

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ae

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par conséquent, la saisie-attribution étant nulle sa mainlevée sera ordonnée.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 7 avril 2023 à Madame [C] [U].

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9c1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 12 mars 2024 à la société SARL A TECH AUTO.

Source officielle
TJ

JEX

67f03b9302fc178212f83e10

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution La saisie-attribution a été pratiquée par procès-verbal du 7 octobre 2024 par HAUTS DE SEINE HABITAT OPH entre les mains de la

Source officielle
TJ

JEX

68ed426e0da7cb996dc9251f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS COPIE DOSSIER Grosse à Me ANTONESCOUX le EXPOSE DU LITIGE Le 04 juillet 2025, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires ouverts par Mme [Y] [Z] auprès

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6978ff94cdc6046d47e48215

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ladite saisie attribution a été signifiée au débiteur le 8 février 2024.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709784006866c0645d40a7b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Une saisie attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [I] [K] a été pratiquée le 2 avril 2024 à la requête de la SARL GUY GEMMES.

Source officielle
TJ

JEX

66964107f5112d8edd0575bf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [N] par acte du 11 décembre 2023 suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

687033deb8daa57c7f67e0ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 31 janvier 2025, l’ EURL TEE CONSEIL GESTION-MICRO a fait diligenter une saisie attribution sur les comptes de Monsieur [J] [D] ouverts auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan agence d’[

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

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Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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