d’incident aux fins de jonction avec le dossier 23/3936, déposées le 20 juin 2024 par Maître CARTON DE GRAMONT dans le dossier 24/1304, Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer dans

mai 2024 par la société SOLETANCHE BACHY FRANCE qui conclut au maintien du sursis à statuer et au maintien dans la cause de la société OPTION PREFA ; Vu le message électronique en date du 22 mai 2024

Coopératif ; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 01 février 2024 par la société Banque Palatine ; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 novembre

D’autres parties avaient sollicité que soit prononcé un sursis à statuer.

Par conclusions d'incident, M. [W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer.

Paris, Pôle 5-6, du 13 mars 2024 (RG n°23/17999), • STATUER ce que de droit s’agissant des dépens.

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose :“La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle

FILS et SMABTP indiquent s’en rapporter à la justice quant à la demande de sursis à statuer formée par la société DP.r ; Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés CYB STORE

à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 1].

Il sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir en appel du jugement du 11 mars 2021, à défaut la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement le cantonnement de ses effets

Elle demande un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes adverses.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 juin 2024, la Compagnie MAAF ASSURANCES SA formule les demandes suivantes : - ordonner le sursis à statuer sur l’intégralité des demandes dans l'attente du

Dans des conclusions d’incident notifiées le 17 mai 2023, la société BGI CONSTRUCTIONS demande au juge de la mise en état de faire droit à la demande de sursis à statuer et de réserver les dépens.

Le sursis à statuer revêt la nature d'une exception de procédure et est donc soumise au régime juridique de cette dernière.

Le sursis à statuer revêt la nature d'une exception de procédure et est donc soumise au régime juridique de cette dernière.

Par ordonnance du 8 mars 2017, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties, dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives

Toutefois, il est opportun de statuer prioritairement sur la recevabilité des actions avant d’examiner s’il doit être sursis à statuer.

sur incident en réponse à cette nouvelle demande de sursis à statuer.

Par jugement avant-dire droit en date du 30 avril 2025, le tribunal a notamment : -désigné le [4] de la région Nouvelle Aquitaine pour un second avis et sursis à statuer dans l’attente de ce deuxième avis