MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise La SASU ISOLBAT MATERIAUX, preneur à bail, sollicite la désignation d’un expert en application de l’article 145 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DJK N°: 1 Assignation du : 14 Juin 2024 et 15 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

L’expert relève que la société Henri Bricout exerce une activité de négoce de vêtements et accessoires de protection destinés aux professionnels et qu’elle exploite un établissement secondaire au sein

Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par Monsieur [O] [P], plus précisément par l'expert [H] le 5 juillet 2022 qui a constaté une réparation du collecteur d'admission du véhicule faite

dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

En l'espèce, il ressort des éléments produits au débat que Monsieur [O] [V] a fourni à l'expert un devis réactualisé au 25 août 2022 pour la réparation des fuites dans son appartement ; que l'expert en

Monsieur [S] [D], cité par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant

LE CARRE GOURMAND Grosse délivrée à Me Stéphanie ABIER-ROUGERON Expédition délivrée à Me Benoît VERIGNON à Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ

a fait défaut. » Il est constant qu’en l'absence de consentement unanime des indivisaires, le président du Tribunal judiciaire peut autoriser un ou des indivisaires à passer seul(s) un acte si cet acte

En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué du bien commun ayant constitué le domicile conjugal à [Localité 9].

à leur demande de rapport à la succession.

L’expert a déposé son rapport le 30 novembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] ■ N° RG 24/57347 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WON N°: 4 Assignation du : 19, 24 septembre, 3 et 21 octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert

[T] demandent au tribunal de : « Vu le rapport d’expertise judiciaire, - Constater que l’expert judiciaire n’a aucune certitude quant à l’imputabilité des désordres survenus dans l’appartement des consorts

En l’espèce, puisque la loi dispose effectivement que le contrat d’assurance-vie est hors succession et n’est donc soumis ni au rapport, ni à la réduction, et qu’il est loisible au titulaire du contrat

Régulièrement assignée, la société SOUSA FACADES n'a pas constitué avocat.

La CPAM quoique régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire.

Cet état antérieur, à type de chondromatose synoviale résultant d’accidents successifs depuis 1990, a rendu nécessaire 9 gestes chirurgicaux avant la survenue de l’accident du 24 février 2016.

L'expert judiciaire renvoie aux documents suivants en annexe du rapport d'expertise, annexe non fournie : - une note technique de Monsieur [D] [B] expert judiciaire en date du 25 mai 2020 mandaté par