des parties communes et il « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions

communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

I- Sur l'indemnité principale d'expropriation 1/ Sur la consistance du bien Le bien est situé sur la commune de [Localité 11]. Il s'agit d'une parcelle nue, à l'état de friche, de 232 m².

de l’immeuble en copropriété.

LOT NUMÉRO QUARANTE-TROIS (43) La propriété exclusive et particulière d’un garage numéro 3 dans le bâtiment C, Et les quatre-vingt deux / dix millièmes (82/10.000) des parties communes générales.

L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation préalable du maire

succession ; qu’en revanche, si leur père a participé au règlement de ces dettes et a affecté des fonds pour la construction du bien propre de Mme [R] [K], il a droit à une créance entre époux

Elle explique qu'elle a été chargée par la commune de [Localité 1] de la réhabilitation complète du quartier dit « ZAC de l’Horloge » d'une superficie de 51 hectares.

Dans ces conditions, la pose dans les parties communes, en plafond de caves, d’un branchement sur le réseau commun d’alimentation en eau de l’immeuble supposait une autorisation préalable de l’assemblée

sis [Adresse 4] dans le [Localité 5] de [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La livraison des parties communes est intervenue le 14 octobre 2020 avec réserves.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée, S.A.S.

ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».

La clause intitulée « CHAPITRE I : USAGE DE L'IMMEUBLE » insérée à ce même état descriptif de division énonce pour sa part : « Article Huit : Destination de l'immeuble.

et de l'habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâti".

des allées et venues et de toutes les obligations d’une vie courante quotidienne de 10 à 15 personnes occupant 7 studios dans un immeuble qui n’a jamais été conçu ni lors de sa construction, ni lors de

; - déterminer la cause des désordres affectant la toiture de l’immeuble.

Il considère que le SDC est responsable de son préjudice du fait du mauvais entretien des parties communes de l’immeuble et de son inertie.

SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CENTRE, Monsieur [E] [T] exploitant sous JL FINITIONS, la S.A.R.L. VICC LUSS’INOX, la S.A.S. INGENIERIE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, la S.A.S. ARTESIA STUDIO et la S.A.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.