L’article 655 du code civil dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

le 26 octobre 2023, - un courriel électronique envoyé au conseil du syndicat des copropriétaires le 27 octobre 2023 l’informant de l’envoi au syndicat des copropriétaires du courrier du 26 octobre 2023

CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit

La SCI 53 COURS DESBIEY et la SNC COULEURS TCHANQUEES réfutent toute atteinte au droit de propriété des requérants.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMENT, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble : Le défendeur demande au tribunal de : DECLARER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Or, la réalisation de ces travaux sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires susceptible de générer une action du syndicat des copropriétaires à l’encontre de Monsieur [J] [X] constitue

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 10 novembre 2022 (RG 22-12), le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire entre le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble

du [Adresse 5], la société PAN [Localité 43], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 23], le syndicat

Le couple [D] était donc parfaitement informé des difficultés, d’autant plus qu’une copie du procès-verbal est ensuite adressée à l’ensemble des copropriétaires.

Faisant état de non conformités et désordres, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a assigné M.

Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires

-2- ENTRE : DEMANDEURS : Le syndicat des copropriétiares de la résidence [Adresse 46], sis [Adresse 33] représentés par son syndic en exercice la société INOVA, venant aux droits de ESPACIL

FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU auraient alors été modifiés, - du vote de à tous les copropriétaires à cette assemblée de 1984 pour pouvoir prétendre que les droits de la S.C.I.

Madame [F] [P], le syndicat des coproprietaires et la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES n'ont pas conclu sur l'incident.

en toutes ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] [Localité 12], dépourvu de personnalité civile et donc de droit d’agir, Débouter le syndicat des copropriétaires

[S] [G] est copropriétaire des lots n°24, et n°2 pour son compte copropriétaire n°[Cadastre 3]A, et des lots n°39 et 18 pour son compte copropriétaire n°[Cadastre 4]A, - une mise en demeure en date du

Par acte d’huissier de justice en date du 25 juillet 2018, la SCI BT 1 a fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SAS [Localité 7] Foncia [Localité 7] Rive Droite devant le tribunal judiciaire

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions du syndicat des copropriétaires pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit

Mme [Z] [K] est quant à elle propriétaire non-occupante d'un appartement au deuxième étage droite de l'immeuble, assurée auprès de la SA Natio Assurance (ci-après " Natio Assurance ").