Monsieur [V] [E] s’est par ailleurs porté caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [E] par acte en date du 15 septembre 2022. Comme tenu de loyers et charges impayés, la S.A.S.

Elle indique qu’un plan d’apurement a été signé avec Madame [T] [L] au terme duquel cette dernière s’engage à lui régler la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant, afin d’apurer sa dette en

euros, alors que ces travaux auraient dû être à la charge du propriétaire -l’attestation de conformité électrique ne lui a jamais été remise par le bailleur, engendrant l’obligation pour le preneur d’engager

un contrat du 7 octobre 2015, la société LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE, aux droits de laquelle se trouve la société IN’LI, a donné à bail à Madame [B] [K] et Monsieur [O] [K], qui se sont engagés

Un plan d’apurement a été conclu le 18 avril 2023 entre les parties au terme duquel le locataire s’est engagé à rembourser la somme de 1.000 euros au titre de sa dette locative à la société Action Logement

Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée, aux fins de permettre à la société demanderesse de déposer un dossier de plaidoirie relatif à l'instance engagée

disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date des 6 et 7 janvier 2022, Madame [H] [Q] a loué à Monsieur [P] [E] et Madame [O] [J], qui se sont engagés

[R] [E] par courrier recommandé du 29 janvier 2024 de lui payer la somme de 24 937,50 euros, au titre de son engagement de caution.

Par assignation du 5 mars 2026, madame [S] a ainsi fait citer monsieur [J] devant le juge des référés estimant que sa responsabilité pourrait être engagée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

constitué avocat et a fait établir des conclusions au fond, demandant également au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'ordre juridictionnel administratif, sans engager

Le même raisonnement pourra s’appliquer pour les engagements de payer non honorés et autres échéanciers non respectés.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré ainsi que tous les frais engagés

Par courrier du 06 février 2025 adressé à la SARL L'UNIVERS AUTO 86, Madame [L] [P] et Monsieur [D] [R] sollicitent le remboursement du véhicule et des frais engagés soit la somme de 5 133 euros.

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel n°CP09895060 (regroupement de crédits et trésorerie complémentaire) d’un montant de 43 700,00 € remboursable par

[V] [P] et Mme [W] [I], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 452,67 € hors charges.

Il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

qu’être estimés dans l’attente du calcul du montant des taxes applicables .Elle fait valoir que l‘action en résolution de la vente intentée par Monsieur [Q] repose sur sa propre inexécution de ses engagements

Par acte du 20 février 2025, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la