. : 24/01147 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLNG N° minute : [D] [I] c/ S.A.S LA MANUFACTURE, SOCIÉTÉMUTUELLE D’ASSURANCEDU BÂTIMENTETDES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) DEMANDERESSE Madame [D] [I]

contradictoire avec les immeubles mitoyens ou avoisinants avant le commencement des travaux, afin de conserver la preuve de l'état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux.

Si la société Interclose a unilatéralement mis un terme à ses opérations de travaux, cette décision est justifiée par le défaut de règlement de la facture correspond à l'acompte du en exécution du devis

de la décision à intervenir en marge des actes publiés, - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l'espèce, il ressort des termes non contestés de l'acte

Dès lors, madame [G] est en droit de voir réduire le prix de la facture de 750 euros pour la mauvaise exécution de ce poste de travaux.

[B] [Z], salarié de la société par actions simplifiée [17] (ci-après désignée SAS [17]) et mis à disposition de la société [10] [Localité 16] en qualité d’opérateur, a été victime d’un accident de travail

Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS Me Florent

MAAF ASSURANCES, Etablissement public CPAM DES CÔTES D’ARMOR N° RG 25/00432 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F74H Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire

En l'absence de contrat de travail, de clause d'exclusivité ou de non concurrence, monsieur [W] n'était pas fondé à imposer à monsieur [B] des horaires de travail, ce dernier étant libre de s'organiser

Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

, afin de conserver la preuve de l'état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux.

Reprochant à Mme [B] [P] de faire obstruction aux opérations d'expertise et de retarder les travaux de réparation nécessaires dans leur appartement, les époux [I] ont, par exploit en date des 28 et 29

publics (SMABTP), la SARL d'Exploitation [C], la SARL Antunes Charpente Couverture, anciennement dénommée Aménager et bâtir, la SAS Perspective habitat, la SAS Minot Charpentes Industrielles Bourgogne

sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

La réception des travaux est intervenue, avec réserves, le 02 octobre 2023.

EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN TANT QUE DE BESOIN, • ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » A l'appui de ses prétentions, le SDC expose que : - sur la nature des travaux et des désordres

par la direction générale des finances publiques, à l'issue duquel un procès-verbal de travail dissimulé en date du 15 juillet 2019 a été établi à son encontre et transmis au procureur de la république

Par courrier recommandé du 5 février 2025, Madame [N] [G] a mis en demeure la société ENTREPRISE [F] FRERES d'effectuer les travaux réparatoires des désordres affectant les travaux qu'elle a réalisés.