Monsieur [D] et Madame [X] ont un intérêt commun à la vente de ces immeubles.

Il est également établi que le pourrissement de la charpente et l’affaissement des planchers rend le bien litigieux impropre à sa destination, l’immeuble ayant dû être évacué de ses occupants à la suite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/00048 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7CA

Aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 815-17 du même code, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, mais ils ont toutefois

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 09 JANVIER 2025 VENTE FORCÉE N° RG 24/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYB5 MINUTE : 2025/00008 COMPOSITION

de la débitrice à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues au code des procédures civiles d'exécution ; - procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la mesure de saisie Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Monsieur [R] [N] [G] et Madame [L] [C] épouse [G] [P], bien que régulièrement assignés à domicile, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés.

DE L’IMMEUBLE SITUE AU 481 AVENUE MARECHAL LECLERC 84120 PERTUIS ( la SELAS PHILAE) C/ S.A.R.L.

MINUTE : 24/87 AFFAIRE RG N°24/00016 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDMW SELARL [J] ET ASSOCIES, mandataires judiciaires / [H] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant

formés et exécutés de bonne foi.

Mme [T] [M] a, par assignation en date du 13 février 2025 (PV de recherches infructueuses art. 659 CPC), saisi le tribunal judiciaire afin de voir : ORDONNER la vente sur licitation du bien immeuble qui

II.Sur les demandes de condamnation à des indemnités d'occupation Aux termes de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet

Il y a donc lieu d'homologuer ce protocole d’accord transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

FOOD LABO à mettre fin à ces comportements sous la forme de constats d'infraction pour les comportements discontinus tels que : stationnement de véhicules bloquant l'accès à l'immeuble, fortes odeurs de

mai 2025 à 10H00 aux fins de voir, à titre principal : -ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis -mentionner que sa créance en principal et intérêts est d'un montant de 148 006,77 €, arrêtée

Bien que les défendeurs soutiennent que l’intention véritable dans la désignation d’un expert n’est pas de constituer un règlement de copropriété pour gérer l’immeuble mais de préparer une scission de

Souhaitant vendre cet immeuble indivis, M. [F] [E] a mis en demeure M.