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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS contentieux<10000€
6a1f3676cdc6046d47df0205
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, lui a fait commandement
11ème civ. S3
69657785cdc6046d471314b3
9 janvier 2026
Il explique en ce sens qu’une interprétation restrictive des diligences exceptionnelles du syndic reviendrait à empêcher de facturer les frais de contentieux au seul copropriétaire défaillant et met en
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf52
17 juillet 2024
des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 2]” représenté par son Syndic en exercice, la société LOGIS’IMMO, prise en la personne de son gérant en exercice C/ SERVICE FRANCE DOMAINE pris en la personne
Référés
67f6e880a9d5adc260628260
8 avril 2025
Par actes de commissaire de justice en date du 07 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBILIER
67edadacda9e15c513204df2
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [3], pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, a assigné Monsieur [L] [N] devant le
Service des référés
69d6ab3dcdc6046d478f8b7c
8 avril 2026
PARIS - #C1383 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet N.G.
TPX DE GONESSE
695ec75acdc6046d478c1006
2 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [Adresse 10], située [Adresse 4] (95200), pris en la personne de son syndic, la
Charges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
Par acte en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la SARL Cabinet JH Immobilier, a assigné les consorts [
8ème Chambre
6960121fcdc6046d47ab9cd1
8 janvier 2026
des copropriétares [Adresse 19], [Adresse 22], dont les références cadastrales sont Section AL n°[Cadastre 9], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculée au
Chambre 5/Section 2
6a19d46ccdc6046d4767ff5e
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], située [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ATRIUM GESTION
POLE CIVIL section 5
6974e673cdc6046d4790f4d4
Il estime enfin avoir été sciemment évincé par le syndic alors qu'il était candidat au conseil syndical.
Référés Cabinet 2
687e867a41388e7853abf087
2 juillet 2025
Par actes de commissaires de justice en date du 7 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble nouveau [Adresse 5] sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE
4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a69291603a5
12 juillet 2024
des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le CABINET DELOMIER (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a fait délivrer un commandement de payer la
67f6e84ca9d5adc260628065
DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] A [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société DF GESTION - OCCIMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître
Ch 10 REFERES
6a160da4cdc6046d470866aa
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 8 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Régie Immobilia, a fait
8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
Par exploit d'huissier délivré le 3 juin 2019, la SCI Cassandre a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Defforge Immobilier, syndic, afin d'obtenir d'une part la nullité du contrat de syndic
Chambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a5534
16 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 02 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, Citya SGA SAS, a mis en demeure M.
PCP JTJ proxi fond
668839e2342d338c20d313e0
5 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet RIVE DROITE IMMOBILIER, a fait assigner
67fd533ce85d0474bddb4d84
Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic, la société SOPAGI, Cabinet Jean CHARPENTIER, a fait
6a0cb043cdc6046d473a0c5d
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires principal Paris Seine de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société
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