Le maintien dans les lieux de Monsieur [D] [Y] à l'OPH de Vendée HABITAT un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des

de l'indemnité d'occupation à compter du 31 octobre 2023 à la somme de 649,00 euros mensuelle,condamner Madame [M] [G] au paiement des sommes suivantes :une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant

d’une indemnité journalière d’occupation d’un montant de 33,23 € HT à compter du 3 février 2024, due jusqu’à la libération effective des lieux ; - le paiement de 2 500 € en application de l’article 700

outre intérêts à compter de l’assignation ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail ; -l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation

D’autre part, Madame [T] [L] sollicite la fixation d’une astreinte journalière de 200 €, assortissant l’obligation en paiement de chaque arrérage à compter de leur date d’exigibilité.

de 3.263,53 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le

de 22.850,33 euros avec intérêts à compter du commandement sur la somme de 5.866,71 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de

de 3.295,56 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le

Au vu de ces éléments, l'indemnité sollicitée à hauteur de 9 000 € est justifiée.

* Au-delà des préjudices spécifiques ci-avant invoqués, le syndicat sollicite l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’ancien syndic à hauteur du montant des honoraires versés

du montant du loyer du bail renouvelé et n'est donc pas de la compétence directe du juge des loyers commerciaux , laquelle est d'exception et s'interprète strictement.

Sur l'indemnité d'occupation L’ indemnité d’occupation a une nature mixte compensatoire du loyer à payer et indemnitaire dans la mesure où le bailleur subit un préjudice du fait des conséquences du retard

en indemnité principale de 15.000 euros et indemnités accessoires de 5.535 euros.

, d’obtenir l’annulation de la décision ayant donné lieu au rejet de la résolution n°12 de l’Assemblée Générale du 14 septembre 2022, - et en tout état de cause, la condamnation des défendeurs à indemniser

Dès lors, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle qu’il appartient au juge de fixer, sera arrêté à la somme de 553,32 € dont Madame [Z] [O] sera redevable chaque mois, outre les charges, à compter

François LARROUS CARRERAS EXPOSE DU LITIGE Par offre sous signature électronique du 09 septembre 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [T] [E] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule Renault Clio d'un montant

: * les quittances subrogatives produites sont insuffisantes à démontrer ce paiement, * le montant des chèques produit ne correspond pas au montant des sommes réclamées par l’assureur dommages ouvrage

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

de 6 337,28 euros, pouvant être compensé partiellement avec le dépôt de garantie de 823,74 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700

de 4.717,21 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 919,91 euros ; - la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article