Monsieur [T] [I] les a autorisés à pénétrer dans l'appartement qu'il occupe afin d'y effectuer les vérifications d'usage.

Régulièrement assigné par exploit remis à étude, Monsieur [U] [C] n’a pas comparu et personne pour le représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

[H] [O] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 4], dans le [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 890 euros, outre 60 euros de provisions

en état de servir à l'usage prévu par le contrat en y effectuant toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu que l'article

à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 341,99 euros par mois.

mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. c)d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat

Mandat a ainsi été donné au syndicat d’assigner le copropriétaire du lot 6 et du lot 7 “aux fins de remise en état d’origine de la cour intérieure, partie commune à usage privatif”.

Régulièrement assigné par exploit remis à étude, Monsieur [X] [M] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

Crédit Agricole Consumer France (CACF), des locaux à usage de bureau et 413 emplacements de stationnement dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de douze années à compter du 1er

[Y] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 403,51 euros outre une provision pour charges récupérables.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol ; - condamné la SCI Liber à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément

Les locaux loués à usage de café sont établis dans la portion comprise entre la [Adresse 13] et la [Adresse 14].

************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2021, la société SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT a consenti à la société BEN AUTO un bail commercial sur des locaux

La canalisation d’évacuation des eaux n’est pas à usage exclusif de la société Oscillo Système. Cette canalisation d’évacuation des eaux reçoit et évacue aussi les eaux des locaux voisins.

Les demandereurs exposent que, par acte sous-seing privé en date du 1er septembre 2009, ils ont donné à bail, à compter du 1er avril 2009, à la société Defoy, un local à usage commercial situé [Adresse

[Z] [H] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] outre une cave (lot 168) et un parking (lot 118) pour un loyer de 1039 € outre 83 € de parking et 12 € de charges.

En l’espèce, Monsieur [Z] [I] soutient que Monsieur [M] [X] lui a donné à bail un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3] à [Localité 1].

à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] (35).

L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits