Il indique qu'il n'a pas reçu certaines mises en demeures et qu'il n'a pas reçu, préalablement aux mises en demeures, des appels de cotisation de la part de l'URSSAF Rhône-Alpes.

La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Cette mise en demeure est également régulière en sa forme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2023, la caisse a notifié à la société une mise en demeure de lui verser la somme totale de 85 813 euros correspondant à celle de 88 144 euros

FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Mme V. DISSARD, Assesseur représenant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N.

A défaut de paiement, l'URSSAF a émis à l'encontre de Madame [V], le 17 octobre 2019, une mise en demeure portant sur un montant de 46.482 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

[Y] a adressé à l'agence AE2C, la société KAUFMAN & BROAD et son assureur une mise demeur aux fins de réparer les causes des désordres de l’appartement de Madame [F], égalemrent touché, et de son appartement

En l’espèce, Monsieur [Y] [I] réclame l'annulation de la contrainte motif pris de l'absence de mise en demeure préalable régulière – la mise en demeure dont se prévaut la caisse ayant été envoyée à une

Enfin, la solidarité parfaite existant entre l’assuré et son assureur a pour effet de déroger à l’effet relatif de la prescription, ainsi en formulant à l’encontre de l’assuré de la Mutuelle L’AUXILIAIRE

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

2022, date de la mise en demeure, jusqu'au paiement.

: - Alain LANOE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Pierre LOUE, assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et

: Madame Astrid ROSENBLATT Assesseur : Monsieur Joel BEHRA Greffier : Madame Samira ADJAL Jugement du 08 Octobre 2024 rendu par mise à disposition au greffe, par Madame Sandrine MARTIN, Juge à la chambre

La SMABTP en ce qu’elle a été assignée en qualité d’assureur de la même société ADVENTO, sera mise hors de cause.