Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.

Le moyen sera rejeté. Ces deux moyens seront rejetés comme inopérants.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS ,

Portalis 352J-W-B7I-C4TZM ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de preuve d’une menace à l’ordre public et il ne cache pas son identité puisqu’il a une

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS

[N] [F], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’avocat soulève le moyen suivant : pas de moyen à faire valoir.

la personne pour une période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit

Jean-emmanuel NUNES son conseil commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil

Il convient de rappeler que les moyens soulevés par le conseil de l’intéressé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative, sont des moyens qui peuvent être utilement soutenus devant

Il convient de rappeler que les moyens soulevés par le conseil de l’intéressé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative, sont des moyens qui peuvent être utilement soutenus devant

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’

01207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZR ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

01082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de quart le même jour à 9H35 ; que tous ses droits lui ont été notifiés à 9H45 ; que Monsieur [C] [N] [H] ne démontre pas que son droit de prévenir sa famille ne lui aurait pas été notifié ni qu'il n'aurait

Me Sophie TRICOT entendue en ses observations : je soulève une exception : vous avez dans le dossier une notification des droits, Monsieur ne lit pas le français.

Selon l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu a` l'article L. 532-1, le droit de se

[Z] [Z] [W] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office En présence de M.

Les autres moyens soulevés ne seront pas examinés compte tenu de l’irrégularité déjà soulevée.