Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande de condamnation en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLEAux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

MOTIVATION Sur l'absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2022, celui de 2 103,17 € le 24 janvier 2023 et celui de 780 € le 3 mars 2023.

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'exigibilité du solde du prêt - Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

lors de son placement en rétention administrative alors qu'il résultait des mentions de la procédure pénale que celui-ci ne comprenait qu'un peu le français et qu'il était nécessaire qu'il bénéficie des

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

Par conséquent, Madame [U] [I] ayant procédé au virement de la somme auprès de Monsieur [S] [J] le 23 avril 2022, et celui-ci n’ayant pas rempli ses obligations en procédant au remboursement dans un délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Enfin, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[P] recevable et bien fondée ; A titre principal, - PRONONCER le non-respect par la société BNP Paribas à son obligation de rembourser les sommes résultantes d'opérations non autorisées par son client

MOTIFS DE LA DECISION I.