en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

➣ Sur la demande en paiement suite à la déchéance du terme Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 22/01757 - N° Portalis DB2B-W-B7G-ECOH Prononcé le 30 Septembre

dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - condamner Monsieur [D] [P] [I] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Ce contrat de bail a été cautionné par la société Action Logement Services.

Madame [N] [X] a souscrit une garantie de paiement des loyers auprès de la SAS GARANTME exerçant pour le compte de la SA SEYNA.

Sur la prescription de l’action en paiement.

Les locaux ne sont, selon nous, pas monovalents » (pièces n°4 en demande et n°5 en défense, pages 26 et 30).

Il est justifié que la somme payée par la caution est de 96 118,82 euros capital, intérêts et frais inclus.

; Pendant les grandes vacances scolaires : la première quinzaine des mois de juillet et août les années impaires et la seconde quinzaine des mois de juillet et août les années paires ; - à charge pour

, la seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le week-end incluant le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le

Au soutien des ses prétentions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie fait valoir qu’après un signalement de service recours contre tiers de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse s’est aperçu

de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

En l'espèce, il est constant que Mme [J] [E] a opté pour le paiement de sa formation selon ces modalités.

Aux termes d’un acte en date du 29 mars 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple auprès de Madame [Y] [M] du paiement des loyers dans le cadre du dispositif VISALE.

CP2MS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

A la suite d'incidents de paiement, la FONCIERE RU PR 2016 représentée par NEXITY LAMY a saisi la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin d'obtenir le règlement des loyers et

le 10 décembre 2024 par la Cour d'appel de LYON, signifié le 27 décembre 2024, et définitif selon certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 29 septembre 2025, et ce, pour avoir paiement