Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l'article R.444-61 du code de commerce, commencer

EXPOSE DU LITIGE La SARLU DIVA ET CHOCOLAT, gérée par Monsieur [M] [I], exploite un fond de commerce de boulangerie-pâtisserie dans un local sis 100 rue des dames à Paris (17ème arrondissement), dont

Sur les demandes accessoires La SARL LA MIE FRANCE sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond Moyens des parties En demande, la société AA se prévaut des articles L.623-4 et L.623-5 du code de la propriété intellectuelle, et conclut à la contrefaçon de sa protection communautaire

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] font essentiellement valoir: - sur le fondement des clauses du cahier des charges du lotissement : que le mur construit par les consorts [S] est un mur

Or, il rappelle que les lots propriété de la société OCHITO ont été vendus à l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) dans le cadre de sa liquidation judiciaire.

de l’article 700 du code de procédure civil; - outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

En matière d’éviction de fonds de commerce du fait de l’expropriation, l’occupant des lieux a le choix entre l’indemnisation de la perte de son fonds ou son transfert, étant précisé que ce dernier n’est

5 octobre 2023, la COMMUNE DE [Localité 4] a fait assigner La SARL REUNION TAOCHY TRANS-SRTT par devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement

La SARL [Adresse 2], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.

Elle prétend que le bailleur était au courant de l’état des locaux suite au procès verbal de constat établi lors de la cession du fonds de commerce et qu’en outre, l’ancien exploitant du fonds atteste

La destination est la suivante : le commerce de librairie-papeterie exclusivement.

Le fonds de commerce de la société exploitante constitue une unité économique d'exploitation et les différents lots ne sont pas des fonds autonomes mais des éléments faisant partie intégrante du fonds

Elle soutient que son secteur d’activités a connu une période difficile et qu’elle commence à peine à améliorer sa trésorerie.

vivant au foyer, peuvent justifier de sa propriété.

Elle estime également que l’absence de tapis de propreté devant chacune des cages d’escalier explique les salissures.

- La société MIC soutient que les travaux n’ont pas été réceptionnés, comme le demandeur l’indique lui-même dans son assignation.

[N] & ASSOCIES a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. MC IMMO SAINT MAX, et en a signifié la S.C.I. ED par acte du 14 mars 2023.

La SCI a acquis un ensemble immobilier à LEGE CAP FERRET comportant un fonds de commerce exploité de pizzeria et un immeuble à usage d’habitation.