de la bailleresse, puisqu’il demandé au juge des référés d'apprécier la validité d'un acte juridique, en l’espèce les causes du commandement de payer.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES

SUR LES DEMANDES DE PROVISION AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF ET DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 18 février 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.

Sur la demande de provision : Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est

Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 864,41 euros. III.

Par ordonnance de référé en date du 14 février 2022, une provision à valoir sur son préjudice corporel d'un montant de10.000 € était allouée à Monsieur [H].

peut accorder une provision au créancier.

Pour ces motifs, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 MAI 2026 N° RG 24/00116 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZBPG N° de minute : Maitre [L] [B] [D], agissant en sa qualité de liquidateur

contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00488 N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O7 AFFAIRE : S.A.

Sur la demande provisionnelle Aux termes du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,« le juge des référés

d'une provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience :

En l'espèce, l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2014, exécutoire par provision et régulièrement signifiée, signifié un titre exécutoire, conformément à l'article L.111-3 du code des procédures civiles