constructives, portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de la venderesse, laquelle a fait réaliser sur le bien d’importants

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018 les consorts [W] et [P] s’étaient engagés à vendre le bien à la commune.

Enfin l’article 1641 du code civil mentionné par les demandeurs dans leurs écritures prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Se plaignant d'avoir découvert à l’occasion du lancement des travaux de nombreux déchets et matières toxiques résultant de l'ancienne exploitation de poids lourds des vendeurs, la S.A.S.

du droit commun et non l'annulation.

vendeur restée infructueuse.

m², soit le bien vendu par elle aux demandeurs et occupé par eux depuis 2004.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié du 27 juillet 2022 établi par maître [D], notaire au sein de la SELARL NOTAIRES VAL DE LOIRE, monsieur [Z] et madame [H] ont vendu à monsieur [O

[Y] [F] [Z] et Mme [H] [X] épouse [Z] ont vendu à la société FONCIERE EPILOGUE leur bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant le prix de vente de 104 000 euros.

De plus, le véhicule n'a pas été vendu conforme.

Il n’existe à ce titre aucun droit du vendeur professionnel à voir sa demande de garantie jugée dans le cadre de la même instance que celle qui met en cause sa responsabilité au titre des mêmes désordres

L’article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, abrogé au 3 juillet 2023, édicte que « l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une nullité en vertu de l’article L242-1 du code de la consommation.

les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité

autant être assimilés à des professionnels.

En matière de crédit classique cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

[C] [E] soutient avoir subi un préjudice de perte de chance relativement à l’acquisition de son véhicule causé par la falsification du kilométrage commise non par son vendeur direct par le précédent propriétaire

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la responsabilité des vendeurs peut être recherchée pour dol en raison de l’absence d’information sur les précédents problèmes d’humidité et sur la non-conformité

En l’espèce, il résulte des dispositions du Code de la consommation que le vendeur professionnel doit répondre des défauts de conformité existants au moment du transfert de possession du véhicule envers

le même mois que la délivrance du congé, - un appartement de 83m2 vendu au prix de 1200000 euros soit 14457,8 euros le m2, vendu en décembre 2022 soit quatre mois avant la délivrance du congé.