[X] [B] d’autre part ont conclu un contrat intitulé “CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE”, indivisible de la promesse synallagmatique de vente, par lequel ce dernier les autorisait à prendre une jouissance

avant droit et avant gauche.

l’état selon l’acte de vente (page 10).

Sur les conséquences de la nullité des contrats : -Sur la remise en état : L’annulation d’une vente entraine de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement.

’Habitations à Loyer Modéré ICF LA SABLIERE la somme de 2.294,43 euros correspondant à l’arriéré des loyers, charges arrêtées au mois d’octobre 2025 inclus,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

Mais elle n'est jamais de droit en cas de divorce.

Il résulte de ces dispositions que la jouissance privative par un indivisaire d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour l’autre indivisaire d’user de la chose.

[T] a fait du véhicule depuis la vente.

Monsieur [C] s’étant maintenu dans les lieux, il est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Ils ne peuvent donc ouvrir droit à la garantie décennale.

Ce bien n’est pas partageable en nature, eu égard aux droits respectifs des parties. Pour les besoins de la vente, les pièces versées aux débats permettent d’en fixer la valeur à 247 500 euros.

-sur le préjudice de jouissance Alors même que M. [N] recherchait la responsabilité de M.

Il convient de prononcer la nullité de la vente du moteur.

[A] [Q] auraient porté atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir et causé un trouble de jouissance au préjudice d’autrui

, et la SARL HALL NAUTIQUE mandatée par la CMCAS pour la vente du navire.

Ils précisent que la promesse de vente contenait une unique condition suspensive de droit commun qui a été levée dans le cadre des échanges acquéreur/vendeur/notaire, puisque Madame [R] a obtenu des réponses

Sur les préjudices : Il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance subi par M.

l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Venir s'entendre déclarer occupante sans droit ni titre du logement [Adresse 4], [Adresse 1].

jouissance gratuite du bien ayant constitué l’habitation principale des époux pendant un an qu’à hauteur des 55% de droits sur ce bien, disposant, avec sa sœur, de 45% des droits restants sur ce bien