Il rappelle que le notaire doit purger les dettes hypothécaires, ce qui n’a pas été effectué après la vente du bien immobilier en date du 26 septembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F]-[H] N° RG 23/00099 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTKA Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

Au moment de ce dépôt, il bénéficiait de mesures d’une durée de 24 mois, moyennant une mensualité de remboursement de 1269,61 euros, subordonnées à la vente de ses biens immobiliers situés [Adresse 23]

Après plusieurs renvois, à l’issue de l’audience d’orientation du 20 novembre 2020, le juge de l’exécution immobilier a prononcé par jugement en date du 26 mars 2021 la vente forcée des biens saisis et

Il est par ailleurs constant que Madame [P] [Y], agent commercial, représentait l’agence immobilière SAFTI dans l’exercice du mandat de vente.

Préalablement à la vente, un diagnostic immobilier a été établi par M. [B] [X] pour le compte de l’enseigne [...].

domicile maternel par une personne de confiance ; RAPPELLE que : - le parent exerçant son droit devra chercher ou faire chercher et ramener ou faire ramener l'enfant ; - faute pour le parent d'être venu

Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] ont confié leurs intérêts à Maître [D] [P], notaire à Maussane-les-Alpilles (13520) afin qu’il les assiste notamment dans la vente des biens immobiliers détenus par

La Commission de surendettement a adopté un plan conventionnel de redressement définitif de 21 mois applicable au 31 novembre 2022 pour permettre la vente des biens immobiliers.

sa créance à son profit ; - que par décision du 30 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Gard a approuvé un plan conventionnel définitif accordant un délai de 24 mois pour la vente

Elle fait valoir que les éléments invoqués par la demanderesse ne permettent pas d'imputer aux vendeurs un vice caché antérieur à la vente.

de la vente.

avec indexation du prix de vente aux taux d’intérêts en vigueur au moment du prononcé de la décision à venir.

les indemnités concernées soit 7.976 euros et 646 euros correspondent à 4 mois de salaires des associés de la SCI ALEGRE ; qu’elle a déjà versé ces indemnités à la banque afin de ne pas empêcher la vente

Suivant offre sous seing privé émise le 24 janvier 2008, acceptée par l’emprunteur le 5 février 2008, la société LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la société civile immobilière YANFASAN un prêt immobilier

de manifester sa volonté au sens de l’article 815-4 du code civil ou que le refus de l’un d’eux met en péril l’intérêt commun de l’indivision au sens de l’article suivant 815-5 pour voir ordonner la vente

saisie attribution du 28 mai 2019 fait suite à un jugement de [Localité 4] du 28 août 2015 qui a condamné Monsieur [N] [V], frère du demandeur, au titre d’une réduction de prix liée au métrage d’une vente

[X] et Mme [J] rappellent que l’acompte versé devait s’imputer sur le prix de vente et qu’en l’absence de concrétisation de la vente, l’agence immobilière ne bénéficie d’aucun droit au paiement de sa commission

à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] DEBITEUR SAISI, non comparant EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] poursuit au préjudice de Monsieur [P] [O] la vente

présent litige, qui concerne un emprunt non contesté et que le défendeur s'est engagé à rembourser selon différentes modalités dans l'attente de la réception de sommes d'argent plus importantes liées à la vente