ACTION LOGEMENT SERVICES RCS PARIS 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON) substituée par Me Emilie

5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

BOURSORAMA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 S.A.

a mesure où il n’est pas justifié de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) en ce sens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/01983 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWC5C N° PARQUET : 22/149 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 C.B.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

A l'appui de ses prétentions et de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit, le SDCOP de l'immeuble [9] sis [Adresse 2] à [Localité 8], expose que

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en

CDC HABITAT ACTIONS COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1986

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 2] comparant

Le moyen tiré de la nullité des assignations pour vice de forme sera rejeté.

MOTIFS Au préalable, il est précisé qu'aucun moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'étant soulevé, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant dans les droits de Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R], a fait signifier à Monsieur [D] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13740 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRX N° PARQUET : 22/1260 N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2022 C.B.

I – Sur la recevabilité de l'action de [C] [HG] Il résulte de l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française que l'action en justice, qui est le droit de soumettre une prétention

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 2] Non comparant

[I] [T] épouse [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.I.

LA SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant poursuites et diligence de son Directeur Général, immatriculée au RCS de PARIS n°824 541 148 dont le siège se trouve [Adresse 2].

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.