8 448,90 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025; - l'expulsion de Madame [S] [C], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef

[H] [D], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamner M.

judiciaire du bail la liant à Monsieur [J] [N] à compter de la signification de l’assignation ou de l’audience ; En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef

articles L.145-41 du code de commerce et 1741 du code civil, aux fins de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef

tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater et prononcer la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef

Prétentions des parties Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [H] et de tous occupants de leur chef

résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles, . ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

[F] est occupant sans droit ni titre ; – en tout état de cause, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; – sa condamnation

tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de [O] [G] ainsi que de tous occupants de son chef

tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de [H] [M] ainsi que de tous occupants de son chef

Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.

délais ne sont pas respectés, - constaté que la clause résolutoire reprend son plein effet, - ordonné à défaut de libération spontanée des lieux, l’expulsion de Mme [L] [N] et de tout occupant de son chef

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

[U] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du contrat reprendrait sa pleine efficacité.

au bail et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties ;ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société la Fontaine des gazelles ainsi que celle de tous occupants de son chef

appartement depuis le 02/02/2026, -ordonner sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, l’expulsion de [D] [L] [G] [C] des lieux dont s’agit et de tous occupants de son chef

droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3], *Ordonner l’expulsion de la société LE SALON BY ATIKA des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef

[F] [G],Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, Supprimer le délai de deux mois suivant délivrance du commandement de quitter les