Alors qu’il circulait à moto et effectuait un dépassement d’un véhicule conduit par monsieur [U] [T] et assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, celui-ci a tourné sur la gauche, le percutant.

représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [J] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré par la compagnie

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 10 octobre 2025.

Puis la société MG BAT a commencé à demander aux propriétaires de procéder eux-mêmes aux commandes de matériaux auprès des fournisseurs.Monsieur [A] et madame [Q] ont alors appris que la société MG BAT

[H] [R] démontre avoir effectué un virement d'un montant de 400 euros avant le commancement de l'audience.

De son vivant, Madame [F] [M] épouse [C] avait souscrit un contrat d’assurance-vie n°396247 auprès de la compagnie d’assurance PREPAR VIE.

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur l’ensemble immobilier appartenant à ses débiteurs.

d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.

Par courrier du 4 avril 2022, la compagnie AXA a informé Monsieur [H] du transfert du mandat d’indemnisation vers l’assureur de Monsieur [B], la compagnie MAAF.

La SAS [X] a sous-traité le lot “revêtement des sols souples” aux sociétés DG Batir, assurée auprès de la compagnie SMABTP et DRS, assurée auprès de la compagnie MAAF Assurances.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

MOTIFS Sur la validité du commandement de payer et la recevabilité des demandes Le commandement de payer versé aux débats concerne bien l’EURL [E]. Il est régulier.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

Un commandement de payer la somme de 2 729,71 euros en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré

JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 26 Mai 2026 Dossier N° RG 24/05165 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJQC Minute n° : 2026/ 191 AFFAIRE : [J] [F] C/ Compagnie

[V] [Q] ont, par acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2025, fait commandement à Mme [Z] [W] née [J] d'avoir à lui payer la somme de 2269,16 euros au titre des loyers et charges impayés

de payer, condamner Madame [M] [R] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé à l’effet de : - constater l'échec de la tentative de résolution amiable ; - valider les effets du commandement