Aucune autre pièce ne vient justifier de la propriété de ce bijou si bien que Madame [F] sera déboutée de sa demande de ce chef. 7.

Par décision du 26 juin 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 25 juin 2025 à M. [E] [J], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 15 juillet 2025.

Balia BATIONO, Premier Vice-Président statuant selon la procédure accélérée au fond DEBATS A l'audience publique du 26 Juin 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF,

Egalement, cette aggravation de l’endettement ressort de la mauvaise foi lorsque le débiteur, qui sait ne plus pouvoir faire face à ses obligations, ne justifie d’aucune démarche en vue de son relogement

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025, prorogé au 07 juillet 2025, les parties présentes avisées. Le montant du litige est supérieur à 5 000€ .

Un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise a été ordonné le 22 juin 2023 par le juge de la mise en état.

En cours de chantier, la société d’architecte a été placée en liquidation judiciaire (jugement du Tribunal de commerce de Vannes du 12 juin 2023).

[Q] [J] né le 30 Juin 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4] comparant Mme [C] [X] épouse [J] née le 11 Juillet 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité

Il justifie cette créance en transmettant un courrier d’HARMONIE MUTUELLE datant du 02 juillet 2025, par lequel le créancier indique que le débiteur est redevable de la somme de 2 732,41 euros au titre

Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : En l’espèce, aucun élément ne justifie que la présomption de bonne foi dont bénéficient Monsieur [G] [S] et Madame

Par décision du 5 juin 2023, la commission a déclaré leur dossier recevable et après avoir constaté que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, elle a imposé leur rétablissement personnel

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Ses ressources doivent être établies sur la base de l'état descriptif de situation dressé par la commission le 1er juin 2023 et actualisées par les éléments dont elle a justifié à l'audience.

Elle est indissociable de la valeur vénale de l’immeuble et doit être calculée en tenant compte notamment de la valeur effective de la maison et de sa valeur locative.

Ses ressources doivent être calculées sur la base de l'état descriptif de situation dressé par la commission le 19/07/2023, actualisées avec les éléments nouveaux justifiés à l’audience (trois derniers

Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

Le 22 juin 2023, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Madame [H] [F] a assigné en référé Monsieur [D] [M] devant le président du

C’est dans ce contexte que Monsieur [I] [Z] et Madame [S] [K] épouse [Z] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la société BK MOTORS BY DIJON et la société CAR AVENUE