la salle de consultation n°2, - auréoles sur les dalles du faux plafond de la salle de chirurgie, - gouttes d’eau marron séchées sur l’un des profilé accueillant une dalle de faux plafond dans la salle

Au niveau de la salle de bain : « L’abatant (des WC) est arraché de ses supports ». Pour justifier du montant sollicité concernant la vaisselle, M.

Elle précise que la baignoire est restée 10 jours déballée dans la salle de bain et que la cliente a pu constater la présence d'accoudoirs.

Elle expose avoir fait réaliser des travaux en 2021 et 2022 puis fait établir un devis le 17 novembre 2024 portant sur la réfection de la salle de bain, en vue de remédier aux manifestations d'humidité

que subsidiaires ; - condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard Madame [Q] [L] à faire exécuter les travaux complets de reprise d’étanchéité et d’ossature des vélux de son salon et de sa salle

Transmis par RPVA à : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, Me Patrick TABET EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [G] est salariée de la régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis

CDC HABITAT démontre qu'elle a fait intervenir un plaquiste et un carreleur pour faire cesser les infiltrations le 11 janvier 2023 (courriel du 30 janvier 2023 adressé par [B] [O], salariée de AIC à [L

Il ressort du constat d’huissier en date du 30 mars 2021que l’appartement est très sale, jonché de détritus et qu’une odeur nauséabonde s’en dégage.

Elle explique que le 25 octobre 2021 vers 22 h, le gardien présent sur le site a constaté qu’une tête de sprinklage de l’une des salles de stockage avait cédé et que de l’eau en coulait, inondant les stocks

que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2025 ; DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience du 17 mars 2025, au tribunal judiciaire de RENNES, salle

Sa salle de bain a été dégradée et est restée en l’état jusqu’au moment où il a vendu son bien avec une décote pour tenir compte des dégradations consécutives aux dégâts des eaux. M.

FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 20J N° RG 20/00247 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UCRZ N° minute : 23/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [B] C/ [Z] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Jennifer SALLES

5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer Mme [Z] conciliateur de justice le ; 19 mai 2026 à 15h00 En salle

5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer Mme [T] conciliateur de justice le ; 19 mai 2026 à 15h00 En salle

5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer Mme [O] conciliateur de justice le ; 19 mai 2026 à 15h00 En salle

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - ordonner à Monsieur [S] [T] de cesser toute activité commerciale, en particulier l’activité de snack-bar et de salle

RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître

Le seul fait pour un salarié d'avoir été exposé à l'occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés