UNE QUATRIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[M] n'a pas vocation à conserver indéfiniment le véhicule litigieux à son domicile, et la société DEGRIFF AUTO, non comparante et absente à l’expertise judiciaire, ne répondant ainsi à aucune sollicitation

de la détention N° RG 24/00204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32WS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[X] [K] au centre de rétention administrative de [Localité 14], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 octobre 2024

des parties qui signaient les conventions en toute connaissance de cause, à la juridiction administrative; - l’indication de la compétence de la juridiction administrative dans les titres de recettes

Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent

[R] se disant [M] [O] alias [R] [R] née le 01 Janvier 1990 à assisté(e) de Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176 avocat commis d’office en l'absence

d'eloignement, ne peut, à elle-seule motiver un placement en rétention administrative, en l’absence de perspective réaliste de l'exécution effective de l’éloignement ; Attendu qu’en l’espèce, force est

Madame [D] [U] [X] alias [K] [D] (MINEURE) a été entendu(e) en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

A l'audience, Madame [X] [U] était absente et représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Cette mesure expire le 7 juillet 2024 à 17h45 ; - Sur le moyen tiré de l’absence d’une pièce justificative utile Attendu que le conseil de M.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée. Mentionnons que Monsieur [K] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00151 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 9] Ordonnance statuant sur la troisième

Dossier N° RG 25/01282 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en

N° RG 23/04209 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

déclarée ne sera pas justifiée ; Que par ailleurs, le placement en rétention administrative serait justifié, même en l’absence de soustraction à une précédente mesure d’éloignement compte tenu de sa condamnation

X se disant [X] [D] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence de notification de la décision du tribunal administratif Attendu qu’aux termes

D’autre part, les pièces produites par [M] [B] font état d’un recours pendant devant le tribunal administratif de Nantes à l’encontre l’obligation de quitter le territoire du 13 avril 2023.

La SAS ASF AUTO affirme que l'acheteuse n'avait jamais soulevé de difficultés quant à l'absence de carte de grise en son nom.