la déchéance du terme après avoir constaté la résolution du contrat et à titre subsidiaire les prononcer et le condamner à lui payer la somme 36 470,79 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,830

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

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[T] [G] et la Sàrl Financière Thirom exposent avoir acquis des biens (lots n°4 et 5) sis [Adresse 4] à [Localité 15] suivant contrats de vente en état futur d'achèvement en date du 25 mars 2022 ; que la

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Elle soutient que le contrat de vente et d’installation de l’équipement photovoltaïque a été conclu avec l’EARL [L], exploitation agricole à responsabilité limitée, qui a fait l’objet d’une dissolution

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En effet, la promesse de vente comporte notamment les informations suivantes: à la page 4 “OBJET DU CONTRAT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d’acquérir, le

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A titre subsidiaire PRONONCER la résolution du contrat de la vente régularisée suivant acte notarié du 22 avril 2015 reçu par Maître [P], notaire à [Localité 9], conclu entre M. [R] [D] et M.

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En outre, elle considère qu’à l’occasion de la seconde expertise amiable, l’isolation existante, qui ne peut être constatée visuellement, n’aurait pas été prise en compte.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

D’autre part, ils reprochent au notaire de ne pas les avoir informés des risques liés à l’interdépendance entre le contrat de vente, le contrat de bail commercial et le règlement de copropriété.

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