Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 15 Juillet 2024 MINUTE : 24/851 N° RG 24/05116 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKLN Chambre 8/Section 1 Rendue par

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

vestiaire : #P0053 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Décembre 2022, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré

de PARIS, vestiaire : #C1844 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré

La réunion des conditions du tableau s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie.

La demande a été déclarée recevable le 14 mars 2025. L’endettement total a été fixé à 2.442,59 euros, intégralement constitué d’une dette déclarée par la SOCIÉTÉ [2].

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son action, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve

Nonobstant, à supposer ce décalage entre la situation familiale déclarée auprès de la [4] et celle déclarée dans le cadre du dépôt du dossier de surendettement avérée, il ne saurait suffire à caractériser

[C] affirme avoir déclaré à l’URSSAF des Pays de la Loire qu’il avait tiré 0 € de revenus de son activité de travailleur indépendant, en produisant copie de ses déclarations de revenus pour 2018 et 2019

Le 28 février 2017, son employeur a établi une déclaration d'accident de travail pour un accident déclaré dans les circonstances suivantes : date : 20/02/2017, heure : 19h, activité de la victime lors

En défense, la Caisse, représentée par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer le recours de M.

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

cependant elle a, depuis 2012, fait de fausses déclarations pour obtenir indûment des prestations sans droit.

Il expose à l’appui de ses prétentions que : - il a déposé une déclaration de nationalité française le 22 mars 2023; - par décision du 28 juillet 2023, il lui a été notifié que des éléments de sa déclaration

Ces pièces seront déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

La charge importante de travail de Monsieur [E] [L] ressort de ses déclarations et sont corroborées par les propos de son collègue de travail, les mentions sur les évaluations annuelles et les déclarations

L’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de : - se déclarer incompétent sur l’opposition à commandement de payer ; - retenir la forclusion sur la contrainte de 2018 ; - déclarer le recours irrecevable

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2026, à laquelle, M et Mme [E] [V] [A] et [L], représentés par leur conseil, ont déclaré se désister de leur recours, par courrier

La S.A.S [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin afin de se voir déclarer inopposable cette prise en charge.

à France Travail tel que cela résulte du récapitulatif des activités déclarées par M.