Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

au tribunal de : - rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre d’ALLIANZ IARD. - subsidiairement, rejeter ou, à défaut, limiter les demandes indemnitaires formulées à

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande formée sur ce poste de préjudice.

indemnitaires des ayants-droit de Monsieur [X], surseoir à statuer sur les demandes de la CAFAT dans l’attente de la production d’une attestation d’imputabilité détaillée et à défaut rejeter les demandes

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 05 mai 2025 pour être plaidée et la décision mise en délibéré au 07 juillet 2025. * * * MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande

DÉBATS : A l’audience collégiale du 10 Juin 2024, tenue en audience publique.

Par arrêt du 20 février 2024, la cour d’appel de Toulouse a : - confirmé le jugement du 10 décembre 2020 dans toutes ses dispositions, - y ajoutant, a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de

Force est de constater qu’aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir que les demandeurs ont refusé la réalisation d’une chape allégée pour lui préférer une chape classique plus lourde.

A défaut de biens existants, et dès lors qu’il n’est pas allégué que le défunt a consenti d’autres libéralités devant être fictivement réunies à la masse, la masse de calcul se compose uniquement de l’

L'affaire, initialement fixée au 13 octobre 2022, a fait l'objet d'un renvoi à la demande du conseil de Monsieur [K] [U] à l'audience collégiale de plaidoirie du 5 octobre 2023, et la décision a été mise

[B]), conteste la recevabilité des demandes formées par ces derniers.

Dès lors, ils arguent que des réserves devant encore être levées, le solde n'est exigible ni en partie ni en totalité et qu'il convient donc de rejeter la demande de paiement formulée par la société MAISONS

en nullité de l’hypothèque de Madame [I] [Y] ne saurait prospérer ;la demande en caducité de l’hypothèque formée par Madame [J] [U] fondée sur les dispositions de l’article 2412 du code civil, dans sa

en ses demandes En conséquence, Vu l'article 383 du Code de procédure civile, constater que les présentes écritures constituent la justification des diligences dont le défaut avait entraîné l'ordonnance

Ces demandes indemnitaires formées pour le compte de la SCI OLGA VALENTINE seront donc rejetées.

Il en résulte que les demanderesses manquent à établir l’atteinte à leurs droits patrimoniaux et seront en conséquence déboutées de leurs demandes de ce chef à l’encontre de la société Savedny.

Les demandeurs ne versant cependant aucune pièce aux débats pour établir le financement par le défunt des parts sociales et de l’apport en compte courant de Madame [V] [E] veuve [M], cette créance doit

L’article 487 du Code de Procédure Civile permet au juge des référés de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction.

Les demandes formées à l’encontre de Monsieur [K] seront donc rejetées.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la société HEP CITY contre [O] [W] pour procédure abusive sera donc rejetée.