L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 22/11/2019 au 13/12/2019 - DFT à 10 % du 14/12/2019 au 22/05/2020.

L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 14/11/2020 au 29/11/2020 - DFT à 10 % du 30/11/2020 au 14/03/2021.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La société DOM GIRONDE, SAS Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux)

SO-BOIS Dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pascal-Henri

avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES MMA IARD Assureur responsabilité civile décennale Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Le Docteur [R] a été désigné par la société MATMUT aux fins d’ examen médico-légal.

Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

AMP dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 44] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La S.A.

La SCI GBM2 conclut à la fixation du loyer à la somme de 33.000,00 Euros par an avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation.

[Adresse 8], association syndicale libre dont le siège social est sis TOURNY GESTION ORI, [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, TOURNY GESTION

AUTO OUEST, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le N°399 793 785, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Pierre

En l’espèce, Madame [G] [O] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Le vote de l’assemblée générale constitue la base légale de l’exigibilité des charges et provisions.

représentés par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2024 : 8,16 % + majoration de cinq points

# Sur les loyers échus impayés La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 2.856,93 € TTC (952,31 € TTC x 3).

Portalis DBW6-W-B7J-DQRA Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément

Au surplus, aucun élément justificatif ne ressort concernant les indices de consommation d'eau.