[C] [D] et Mme [V] [D] se sont engagés à vendre à Mme [K] [O] et M. [U] [P] le bien immobilier ainsi construit. Par acte authentique du 24 septembre 2024, M.

procédure civile lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement

les demanderesses justifient donc d'un intérêt légitime avant toute action au fond de voir ordonner une expertise du véhicule ; la responsabilité de la SASU Fast Motors By BL étant susceptible d'être engagée

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [E] née [S] et Monsieur [B] [V] ont signé un courrier d’engagement de paiement de l’arriéré locatif en date du 26 juillet 2024.

Il est fait mention de la multiplication des démarches amiables avant d’engager la procédure, du fait qu’aucune solution sérieuse n’a été proposée par le locataire, de l’absence d’augmentation du loyer

Il indique par ailleurs ne pouvoir travailler qu’à temps partiel afin de pouvoir assumer ses droits de visite auprès de ses sept enfants encore mineurs, tous placés, et pour lesquels il engage d’importants

A l’appui de ses prétentions, la société Anjou Bâtiment fait valoir que la responsabilité contractuelle de la société Maintenance Poids Lourds A Domicile est susceptible d’être engagée à l’issu des opérations

Monsieur [V] [W] s’est engagé en qualité de caution solidaire de Madame [U] [I] par acte séparé le même jour. Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 2 octobre 2021.

disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 juin 2018, la SA d’HLM OSICA a loué à Monsieur [E] [G] et Madame [H] [G], qui se sont engagés

En outre, au regard des engagements non-suivis d'effet de l'association Shanel 246 depuis le mois de mai 2024, soit depuis deux ans, il y a lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

commandement de payer, de l’assignation; Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience lequel indique que la dette locative est liée à une perte de revenus et que le locataire s’engage

Il s’engage à communiquer en note en délibéré avec le 2 avril 2026 la décision de la Commission de surendettement du Val d’Oise. 2Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 2224 du code civil que l’action est prescrite puisqu’elle aurait dû être engagée au plus tard au mois de décembre 2011 et que le délai quinquennal prévu par

Madame [X] [O] comparant s’est engagée à verser 2 000,00 € fin mars 2026 et a proposé de régler par la suite 150,00 € en plus de son loyer courant.

sommes suivantes : - La somme de 9.245,14 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 13 août 2024, appel du 3 ème trimestre 2024 inclus, - La somme de 294 euros au titre des frais engagés

Monsieur [N] [T] s’est porté caution des engagements de la SARL RVP envers la banque par acte du 7 août 2019, à hauteur de 6 000 €.

tant sur le montant à verser que sur la date de paiement et en sus du loyer courant et des charges et prévoir que la clause résolutoire reprendrait automatiquement ses effets à défaut de respect des engagements

Par arrêt du 24 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Rouen en date du 28 juin 2022, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action directe engagée

[W] [R] au paiement des entiers dépens, en ce compris les droits d’engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l’arrêté du 28 février 2024 ; - condamner M.

Selon le même constat, ni le fait que Monsieur [A] gare son véhicule ni le fait qu'il ait placé un poteau en ciment surmonté d'une boîte aux lettres n'entrave le passage d'un véhicule vers les parcelles