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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f02fe202fc178212f81496
4 avril 2025
Elle fait valoir une exception d'inexécution dans la mesure où la jouissance des locaux lui a été rendue impossible dès la prise de possession des lieux en raison de non-conformités graves compromettant
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
[K] [N] [Adresse 7] [Localité 11] Non comparant, non représenté Mme [L] [G] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE M.
J.L.D.
6a1491cecdc6046d47e85ca7
25 mai 2026
Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [J] [P] [Y] été entenduen ses explications
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20ba
2 juillet 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée.
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
Les parties produisent chacune un rapport d’expertise non contradictoire, aux raisonnement et conclusions très différents l’un de l’autre.
Référés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
Cela signifie notamment que le preneur se rend coupable d'un abus de jouissance lorsque le local loué subit des détériorations, non par l'usage normal de l'exploitation, mais par le fait volontaire du
69787f52cdc6046d47d87d5d
8 janvier 2026
comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026
Contentieux général Proxi
68f2ae53e97b8c1829979053
4 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
Les défendeurs ne sauraient par ailleurs opposer à la caution, qui exerce son recours personnel et non son recours subrogatoire, les exceptions qu’ils auraient pu opposer à la banque, telles que le non-respect
TPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
L 311-10 devenu L.312-17), la preuve de l'exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (article L.312-14), et lorsqu'il s'agit d'une opération conclue sur le lieu
JCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [E] [O], [F] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ; Sont exonérés : – les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9bccdc6046d47102be8
7 avril 2026
Le Tribunal au vu de ces explications se doit de qualifier les faits et moyens invoqués oralement par la défenderesse, lesquels s’analysent en une exception d’inexécution d’obligations nées d’un contrat
S.C.I. RENENATHCOINc/S.A
68682d214965b5d9df31ede8
3 juillet 2025
de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits
Quatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23365
Le praticien médical note en outre la présence de cicatrices au niveau de la face antérieure non mentionnées dans le rapport initial, faisant état d’une absence d’explications quant à un flexum qui se
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc2de0ebe408da9fed0
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
De même, si elle se prévaut de la conception d’une enseigne sous la forme d’un rectangle blanc sur lequel est apposé le nom de l’entreprise exposante et duquel pendent des « pendrillons en papier non tissé
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : « Vu les articles 1109, 1116, et 1137 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les explications qui
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J], [H] [T] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
d’un fast-food et non pas d’un restaurant traditionnel tel que l’exploite la société preneuse.
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