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19 194 résultats pour « exception non explicitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67f02fe202fc178212f81496

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle fait valoir une exception d'inexécution dans la mesure où la jouissance des locaux lui a été rendue impossible dès la prise de possession des lieux en raison de non-conformités graves compromettant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a41342d338c20d50521

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [N] [Adresse 7] [Localité 11] Non comparant, non représenté Mme [L] [G] [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cecdc6046d47e85ca7

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [J] [P] [Y] été entenduen ses explications

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20ba

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès lors, la fin de non-recevoir de ce chef sera rejetée.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties produisent chacune un rapport d’expertise non contradictoire, aux raisonnement et conclusions très différents l’un de l’autre.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cela signifie notamment que le preneur se rend coupable d'un abus de jouissance lorsque le local loué subit des détériorations, non par l'usage normal de l'exploitation, mais par le fait volontaire du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69787f52cdc6046d47d87d5d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae53e97b8c1829979053

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les défendeurs ne sauraient par ailleurs opposer à la caution, qui exerce son recours personnel et non son recours subrogatoire, les exceptions qu’ils auraient pu opposer à la banque, telles que le non-respect

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L 311-10 devenu L.312-17), la preuve de l'exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (article L.312-14), et lorsqu'il s'agit d'une opération conclue sur le lieu

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [E] [O], [F] [H] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050309c3ba90f51dca03d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ; Sont exonérés : – les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9bccdc6046d47102be8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Tribunal au vu de ces explications se doit de qualifier les faits et moyens invoqués oralement par la défenderesse, lesquels s’analysent en une exception d’inexécution d’obligations nées d’un contrat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. RENENATHCOINc/S.A

68682d214965b5d9df31ede8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2b06866c0645d23365

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le praticien médical note en outre la présence de cicatrices au niveau de la face antérieure non mentionnées dans le rapport initial, faisant état d’une absence d’explications quant à un flexum qui se

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc2de0ebe408da9fed0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef066fbb79e8fd3d32ecb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

De même, si elle se prévaut de la conception d’une enseigne sous la forme d’un rectangle blanc sur lequel est apposé le nom de l’entreprise exposante et duquel pendent des « pendrillons en papier non tissé

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd6407f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : « Vu les articles 1109, 1116, et 1137 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les explications qui

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J], [H] [T] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’un fast-food et non pas d’un restaurant traditionnel tel que l’exploite la société preneuse.

Source officielle

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