contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat

Faisant valoir que la SARL REAL PNEUS avait cessé de régler les loyers à compter du 4 avril 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 18 juillet 2023, la SAS

Faisant valoir que la SAS 1208 avait cessé de régler les loyers à compter du 4 avril 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 18 juillet 2023, la SAS Grenke

Aux termes de ses conclusions, la CNAV requiert de : - juger que la caisse a procédé à la régularisation du compte “cotisations- salaires” de M.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en référé, afin de : - voir constater la résiliation de l'engagement de location dont il s’agit par le

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignés par acte déposé à l’étude, les défendeurs n’étaient ni présents ni représentés.

sa dette locative.

sans avoir réglé la créance détenue par GRENKE LOCATION.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 16 octobre 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SASU AVIS LOCATION ne se fait pas représenter à l'audienc. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986) ».

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.