Or, l'arrêté pris par le Préfet du Pas-de-[Localité 7] le 27 juin 2025 mais également le relevé d'observations Logement établi le 5 mai 2025 font état d'un logement présentant un nombre très importants

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, elle fait valoir que le DPE du logement est classé E et que la chaudière ne fonctionne pas correctement, son remplacement étant nécessaire de sorte qu’elle

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

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Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 466 euros soit 121 euros de forfait chauffage, 625 euros de forfait de base, 120 euros de forfait habitation et 600 euros pour le logement.

JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

En l’espèce, Madame [N] [C] sollicite un délai de 12 mois pour quitter le logement.

Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8] non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

[U] [E] né le 18 Avril 1997 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 08 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Sylvaine CARBONNEL, Magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 26 mai 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Madame [U] [Y] et Monsieur [T] [N] un logement situé

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, En l’espèce, l’existence de désordres au sein du logement donné à bail n’est aucunement contestée.

Il résulte du certificat médical établi le 2 mai 2024 par le docteur [X] [Y] que le demandeur présente une impotence fonctionnelle de l’épaule droite, sans douleur, avec limitation, l’antéversion et l’

et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) assistance par une tierce personne : Se

et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap, 3-1-3) assistance par une tierce personne : se

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 13 - Pertes

l'audience publique du 29 FEVRIER 2024 tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

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Par sa pièce n°4, Monsieur [Y] démontre avoir effectué une demande de logement social en août 2023.