à [Localité 4] (MAROC) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux dressé le 05 avril 1978 à [Localité 6] (MAROC) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs

Sur la résiliation judiciaire du bail et la demande en paiement de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 rappelle le principe que : « le locataire est obligé : a) de payer

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Monsieur [A] [G] et Madame [M] [J] épouse [G] demandent, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 : - de

Sur ce point, il y a lieu de préciser que s'il est constant que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public de sorte qu'il n'est, en principe, pas possible pour les parties d'y déroger lors de la conclusion

[R] [I] est propriétaire des lots n° 7, 24, 25 et 32, comprenant un local commercial situé au rez-de-chaussée (angle [Adresse 4], [Adresse 5]) au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis

[L] [U] et Mme [M] [T] [N] épouse [U] (les époux [U]) ont donné à bail commercial à la SARL AMDC les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], consistant en un local commercial correspondant au lot N°1 au

juillet 1989 en produisant le courrier de la CAF datée du 23 avril 2025 les informant de la suspension de l’APL en raison des impayés de loyers.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

à [Localité 10] demeurant Chez Monsieur [X] [N], [Adresse 4] représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité

Par acte du 4 septembre 2024, Mme [S] et Mme [Z] ont fait assigner M.

2026 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 8 avril 2026 par Monsieur [G] [M] et Madame [C] [Z] ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 avril 2026 ; Prononce

du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/04632 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITCQ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 PARTIE

AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/01979

N° RG 25/07619 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 15 Avril 2024 N° RG 24/00435 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYMF