informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère

DEMANDERESSE [E] [U] épouse [H] née le 09 Février 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par sa mère, Madame [I] [X] DÉFENDERESSE MDPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

exercée en commun par les deux parents, Constate que [Q] [K] [C] [D] reste placée jusqu’à sa majorité, Fixe la résidence habituelle des enfants [H] [U] [T] [L] et [S] [M] [X] [L] au domicile de la mère

L'article 100 du code de la famille comorien de 2005 dispose que la filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père.

familiales par voie d’assignation, ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [O] [S] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passera le dimanche de la fête des mères

TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 octobre 2021 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sera exercée exclusivement par la mère

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

JANVIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00805 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNK N° de MINUTE : 25/00034 DEMANDEUR Madame [N] [L] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, assistée de sa mère

décision dans un acte authentique ou dans un acte public, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 novembre 2023, DIT que Madame [D] reprendra l'usage de son nom de famille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38232 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ2V N° MINUTE JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38885 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV3J N° MINUTE : 16 JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXT N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2024 Art

Ils font observer que l’enfant [H] présente une pathologie (autisme) qui justifie des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille et de la nécessité de la réduction de

Ils rappellent que leur frère ne s’est jamais occupé de leur mère ou inquiété pour sa santé.

Aux termes de l’introduction générale au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles : «

° Portalis DBZJ-W-B7I-KTVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille