En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 27 septembre 2021, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, cet arrêt étant exécutoire ; Vu la décision écrite motivée

Par conséquent, compte-tenu du départ du locataire, le dépôt de garantie n’a plus vocation à garantir l’exécution de ses obligations locatives.

Cette obligation vaut indépendamment de l’usage qui peut être fait des documents contractuels.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande provisionnelle Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil précise que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui sont prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » Mme [N] conteste avoir perçu les sommes

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit