Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé mentionné au I-a) de l’article L. 521-3.

Il en déduit que le défendeur a, par ses règlements, reconnu qu'il était redevable de charges impayées à ces dates et que M. [K] n'est pas de bonne foi.

de vérifier la bonne application des textes édictés par l'administration.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle précise avoir tenu informé le syndic de copropriété de sa situation conjugale dès la séparation de fait et à plusieurs reprises.

Un second courrier a été envoyé le 16 juillet 2018, faute de réponse.

En l’absence de réponse de la CRA, 3la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 15 septembre 2017.

- Sur la signature des titres : Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

mémoire reçu au greffe le 20 décembre 2024, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

pour une somme à parfaire en fonction de l’évaluation dudit bien et qui ne sera pas inférieure à 61.040 €,« fixer l’indemnité d’occupation privative du bien immobilier sis à [Localité 11] [Adresse 4] due

En l’absence de réponse de la commission médicale de recours amiable dans le délai imparti, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date du 11 juillet

[T] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer, majoré de 30%, et des charges appelées, et ce jusqu'à la reprise effective des lieux, et à parfaire au jour

000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours après signification de l'ordonnance à intervenir, à exécuter sous sa maitrise d'ouvrage, les travaux nécessaires pour la reprise

Le 11 décembre 2017, le conseil d’administration de la coopérative a appliqué la clause de résiliation contractuelle et fixé une clause pénale due par monsieur [B] à la somme de 60.063 euros pour les récoltes

Monsieur [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 7] à TROUVILLE-SUR-MER dénommée « [Adresse 3] » la somme de 783,63 euros, au titre des charges de copropriété dues

Madame [W] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis, en l’absence de réponse de la commission, a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné aux termes

Le montant de la pension est égal au nombre de points porté au compte de l'affilié, multiplié par la valeur du point, fixé chaque année par le conseil d'administration de chaque section.