Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Elle retient la qualité d’héritière de [Y] [E] sur la base d’une attestation de dévolution successorale et rappelle que sa créance a été déclarée au passif de la société BBA COURTAGE au cours de la procédure

La personne étrangère présentée déclare : je suis ici aujourd’hui car je suis convoqué. 15 jours pas beaucoup.

Lors de sa séance du 29 janvier 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [H] [W] veuve [G].

Par ordonnance du 24 juin 2024, le juge de la mise en état a déclaré M.

[HB] [IG] ont acquis des lots au sein d’un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme classé et situé à [Localité 22], dénommé « Résidence [Localité 20] [Localité 22] ».

DECLARE la loi française applicable et le juge français compétent.

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

Encore faut-il que ces agissements soient circonstanciés et prouvés.

Les époux [Y] ont donc commis un dol par réticence. 1.2°) Sur l’indemnisation Les époux [S] exposent qu’en conséquence de la réticence dolosive dont ils ont été victimes, ils ont subi les préjudices

observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences (prise d’empreintes tardive) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

l’ordre public, cette dernière n’étant pas caractérisée - Absence de preuve du laisser passer à bref délai Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

; L’avocat soulève les moyen suivant : - absence de preuve de délivrance d’un laissez-passer à bref délai Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

Gironde, munie d’un pouvoir spécial N° RG 22/01156 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7J2 EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 décembre 2021, la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine a déclaré

Le ministère public fait valoir que l'acte de naissance de [A] [N] est dépourvu de toute force probante, faute de mentionner la qualité du déclarant prévue à l'article 56 ancien du code civil, son âge,

Par arrêt du 24 janvier 2023, la cour d'appel de Lyon : - a déclaré recevable la demande de Monsieur [Y] en reconnaissance de faute inexcusable ; - a infirmé le jugement en ce qu'il a : - dit que la

[T] [I], sur le fondement des dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, sollicite que soit déclarée non écrite la clause du règlement de copropriété de la Résidence Château St-Géry visant

l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder immédiatement à un logement ordinaire, gère l'établissement de [Localité 6], foyer-résidence

déclarations ".

habituelle des époux, ii)la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii)la résidence habituelle du défendeur, iv)en cas de demande conjointe, la résidence