Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03895 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 22/01956 - N° Portalis DBW3

judiciaire de Mme [P] [C] veuve [W] à la procédure collective de Mme [R] [G], pour les besoins de la liquidation judiciaire comme suit : ° loyer et taxes foncières  : 2.545,93 € ° travaux de remise

[J] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES en contestation de cette décision.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;2° Lorsqu'un plan

MONTRAVERS - [N] en la personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée

MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG

Par jugement en date du 12 juillet 2023, la SASU INNOV’PROJECT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et la SELARL EKIP’ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Ce redressement judiciaire a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bastia le 30 janvier 2024.

Il reste donc à savoir si les lots de copropriété en litige étaient encore communs au moment du prononcé de la liquidation judiciaire.

ou la décision imposant des mesures ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou le jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Minute n° 26/00030 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Mai 2026 N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GQ Jugement prononçant LA RÉOUVERTURE DES

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARNE ET FINANCE.

[C] [J] Société AJIRE - Maître [P] [W] administrateur de C2R FACADES Société [B] - [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 28] [O] [U] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE C2R FACADES S.A.M.C.V

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire