privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture

[E] [D] qui a saisi le tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris par assignation délivrée le 19 août 2016 d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de la rupture

ETAT RENDUE LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N° RG 22/01073 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JA DEMANDEUR : S.A.S. [12] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me ROLAND Guillaume, avocat au barreau de PARIS

[E] le 22 mars 2023, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 23 juin 2023, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/34221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTH N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Juillet 2024 Articles 233

: 107 Madame [G] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 11] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Alexis CATTEAU, avocat au barreau de PARIS

[Z] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs

[L] [X] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Mouad AOUNIL Me Marie-lucie CHADES Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN PARTIES

, avocats au barreau de la Drôme Madame [V] [N] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET

, avocats au barreau de NANTES - 298 ET : [D] [R] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Sonia DOUAR, avocat au barreau de PARIS

du prononcé du jugement ; DEMANDEURS : Monsieur [O] [W] Né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET

Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] [D] né le [Date naissance

délivrées le : à Me Emilie CHOPIN Me Sandra VERNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES

[L] [M] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SAS Cegid au titre de la rupture brutale du contrat le 31 janvier 2020 ; DEBOUTE M.

N° RG 24/01311 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTJ PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00060 N° RG 24/01311 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - au représentant

Janvier 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/00748 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMG4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S] [T] C/ [B] [K] épouse [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

[Y] [O] [V], Mme [L] [H] épouse [V] CONTRE Grosse :2 Me Charlotte BLAIZIN Me MAZIERE Copie :1 Dossier Me Charlotte BLAIZIN Me Alice MAZIERE PARTIES : Monsieur [Y] [O] [V], né le [